Face à la complexité des procédures en France, cette étude vise à éclaircir la mise en oeuvre des répartitions et du paiement collectif lors du traitement judiciaire des difficultés d'une entreprise. Cet essai de systématisation de leur régime juridique se fonde sur la définition de deux catégories de principes : les principes préparatoires et ceux opératoires. ©Electre 2025
Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
Dans une première approximation, les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations de tout ou partie des éléments du gage commun des créanciers, et opérant un paiement collectif ordonné de ces derniers. Bien que les répartitions aient naturellement vocation à intervenir lors des différentes phases de traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible, à tel point que certains auteurs n'hésitent pas à évoquer une « mission impossible ». En effet, parce qu'elles se déroulent le plus souvent en fin de procédure, les répartitions sont liées aux règles structurantes du droit des entreprises en difficulté, ce qui oblige l'organe répartiteur à appréhender l'entier historique d'une procédure déterminée. En outre, la question des répartitions étant marquée par le silence du législateur, il importe de coordonner des règles n'ayant pas été conçues pour se combiner. Il en résulte des solutions qui contrarient - parfois fortement - l'essence profonde des procédures collectives. La confusion qui caractérise ainsi la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs traduisant les caractères essentiels du droit positif des distributions collectives. De tels principes sont destinés à doter les répartitions d'un cadre aussi bien général en son volet théorique que précis en sa dimension pratique. Ainsi deux catégories de principes sont- elles mises en lumière : les grands principes préparatoires et les grands principes opératoires.
Paru le : 13/03/2019
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Maxence Guastella
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Droit privé et sciences criminelles
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-17015-2
EAN13 : 9782343170152
Reliure : Broché
Pages : 294
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 470 g
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