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Les réformes du droit de l'entreprise : commentaires des lois du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : actes des colloques organisés à l'université des sciences sociales de Toulouse et à l'université des Antilles et de la Guyane (Fort-de-France)


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Résumé

Etude et commentaires sur deux lois relatives aux réformes du droit l'entreprise visant à redresser la politique économique française et à lutter contre le chômage. La loi Madelin du 11 février 1994 porte sur les entreprises individuelles tandis que la loi du 10 juin 1994 concerne la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1995

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Montchrestien

Collection(s) : Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse

Contributeur(s) : Organisateur d’un congrès : Centre de droits des affaires (Strasbourg)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7076-0651-8

EAN13 : 9782707606518

Reliure : Broché

Pages : 183

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 305 g