Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de Sécurité sociale et de l'aide sociale, relevant auparavant de la compétence des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, a été transféré aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Ce guide apporte des réponses aux avocats et aux magistrats en charge de ce genre de dossiers. A jour de la loi du 24 juillet 2019 sur le système de santé. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 24/09/2019

Thématique : Droit de la santé - Hospitalisation

Auteur(s) : Auteur : Manon Illy Auteur : Sylvie Rebe-Turbeaux

Éditeur(s) : Gazette du Palais

Collection(s) : Guide pratique

Contributeur(s) : Préfacier : Eric Negron

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-901626-10-7

EAN13 : 9782901626107

Reliure : Broché

Pages : 170

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 286 g

34,00 €

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