Guide sur les conditions d'application de la protection fonctionnelle aux élus, fonctionnaires et agents non titulaires dans diverses situations comme les agressions, les poursuites pénales et les condamnations civiles. A jour de la loi du 20 avril 2016 dite "déontologie". ©Electre 2024

La protection fonctionnelle des agents publics

Fonctionnaires, contractuels, élus

La protection fonctionnelle vise à protéger les agents (fonctionnaires et agents non titulaires) et les élus dans trois situations :

• agressions, menaces, violences, injures, diffamations, outrages, etc. ;
• poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions ;
• condamnations civiles pour des faits non constitutifs d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.

Cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles notamment avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale. L'objectif de cet ouvrage est de permettre aux acteurs publics et aux agents de mieux comprendre l'étendue de leurs droits et obligations respectifs dans ces trois situations.

Cette deuxième édition, à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives - notamment celles issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite « déontologie » -, envisage la question de la protection fonctionnelle sous un angle pratique et aborde successivement les conditions de bénéfice de la protection, le traitement de la demande de protection, le contentieux de la protection fonctionnelle, son contenu et sa mise en oeuvre et, enfin, le retrait et l'abrogation de la protection fonctionnelle. L'ouvrage fait le lien entre cette thématique et les différents dispositifs destinés à protéger les agents publics d'autres formes d'atteinte à leur intégrité physique ou morale (législation sur les accidents de service et les maladies professionnelles, harcèlement moral ou sexuel...). De nombreux modèles sont intégrés à l'ouvrage.