Guide sur les conditions d'application de la protection fonctionnelle aux élus, fonctionnaires et agents non titulaires dans diverses situations comme les agressions, les poursuites pénales et les condamnations civiles. A jour de la loi du 20 avril 2016 dite "déontologie". ©Electre 2025
Paru le : 01/07/2019
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Olivier Guillaumont
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1565-2
EAN13 : 9782818615652
Reliure : Broché
Pages : 154
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 434 g
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