Synthèse sur l'encadrement juridique des modes amiables de résolution des différends de droit commun, leurs particularités, leur mise en place, le rôle du tiers conciliateur ou médiateur, leurs possibles issues, la nature juridique de l'accord obtenu, etc. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 02/07/2026

Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Guides Dalloz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-17952-7

EAN13 : 9782247179527

Reliure : Broché

Pages : 960

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 12.0 cm

Poids: 0 g

48,00 €

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