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La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ?. The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?


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Résumé

Une analyse des principales législations nationales en vigueur dans l'Union européenne concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires, mettant en lumière les convergences et les divergences entre Etats membres en la matière. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 09/11/2023

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Contributeur(s) : Directeur de publication : Guillaume Payan - Directeur de publication : Emmanuel Guinchard - Préfacier : Natalie Fricero

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-6440-3

EAN13 : 9782802764403

Reliure : Broché

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 1250 g