Un point sur la réglementation en vigueur en matière de location immobilière, des obligations du bailleur à celles du locataire : impayé de loyer ou de charges, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré ou encore état des lieux de sortie contesté. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) et des derniers développements contentieux. ©Electre 2024
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La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier] entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...
Cette 15e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, et ses décrets d'application (notamment ceux du 12 avril 2019 et du 22 janvier 2020, d'encadrement des loyers, respectivement à Paris et à Lille et celui du 21 juin 2019, de plafonnement des honoraires). Elle prend également en compte la réforme pour la justice (loi du 23 mars 2019 et ses textes d'application], la loi du 8 novembre 2019, dite énergie et climat, le décret du 3 octobre 2019 supprimant ta condition de signature de la pièce justificative d'identité pour le candidat à la location et sa caution, et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.
Paru le : 27/05/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Yves Rouquet
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19841-2
EAN13 : 9782247198412
Reliure : Broché
Pages : 553
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 440 g
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