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L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Auteur : Jean-Marc Roux

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Résumé

Une présentation aux professionnels de la gestion immobilière ainsi qu'aux copropriétaires des nouvelles dispositions légales qui découlent de la réforme du statut de la copropriété par l'ordonnance Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 30 octobre 2019. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 12/12/2019

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean-Marc Roux

Éditeur(s) : Edilaix

Collection(s) : Réforme

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36503-040-3

EAN13 : 9782365030403

Reliure : Broché

Pages : 119

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 154 g