Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015. ©Electre 2024
Paru le : 25/11/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Michel Le Corre
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz action
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19834-4
EAN13 : 9782247198344
Reliure : Relié
Pages : XL-3328
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 6.1 cm
Poids: 2250 g
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