Présentation des mesures de protection judiciaire pour la personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seule à ses intérêts. A jour de la loi du 23 mars 2019. ©Electre 2024
Majeur protégé
Droit civil
Ouverture de la protection judiciaire
Contenu de la protection judiciaire
Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce
Paru le : 09/09/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Fabien Marchadier
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz corpus
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-20127-3
EAN13 : 9782247201273
Reliure : Broché
Pages : 177
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 220 g
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