Tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du mariage. A jour des ordonnances, décrets et lois jusqu'au 15 juin 2020. Avec un code accès à la version numérique. ©Electre 2024
Code de l'état civil
Célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC, les attributions des services d'état civil n'ont jamais été aussi nombreuses. Cette édition est notamment à jour du décret du 30 décembre 2019 sur la nationalité française, de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a la proximité de l'action publique et des circulaires d'application du 25 février et du 29 juin 2020, de l'arrête du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille, de l'ordonnance du 4 mars 2020 sur la légalisation et l'apostille, du décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès et du décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile.
Le Code de l'état civil Dalloz rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actés de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques).
Paru le : 04/11/2020
Thématique : Droit civil Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Collaborateur : Pascale Guiomard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19644-9
EAN13 : 9782247196449
Reliure : Relié
Pages : XIX-1392
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 5.8 cm
Poids: 1120 g
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