Analyse du concept de responsabilité sans faute, construction juridique influencée par les droits nationaux de la responsabilité publique. A partir de la jurisprudence de la cour de justice et du tribunal, l'auteure montre que cette notion est une catégorie juridique de régimes de responsabilité où la preuve d'une faute n'est pas nécessaire à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2024
La responsabilité sans faute de l'Union européenne
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l'Union européenne pour pallier les obstacles à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l'existence même sont contestées. L'étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l'influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d'une activité fautive des institutions de l'Union européenne ou de ses agents n'est pas nécessaire à l'engagement de sa responsabilité extracontractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s'imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d'une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extracontractuelle et, d'autre part, de l'interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.
Paru le : 10/03/2021
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Ninon Forster
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Droit de l'Union européenne
Contributeur(s) : Préfacier : Fabrice Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-6744-2
EAN13 : 9782802767442
Reliure : Broché
Pages : 544
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.9 cm
Poids: 880 g
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