Une compilation des textes législatifs et réglementaires annotés et commentés. A jour du décret du 8 janvier 2020 relatif à la demande provisoire de brevet et à la transformation des certificats d'utilité en brevet, à l'ordonnance du 12 février 2020, au décret du 6 mars sur le droit d'opposition aux brevets et à la loi du 24 juin 2020 concernant la lutte contre les contenus haineux sur Internet. ©Electre 2025
Paru le : 20/01/2021
Thématique : Droit intellectuel - communication Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Julie Groffe-Charrier - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Antoine Latreille - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Sirinelli
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-20480-9
EAN13 : 9782247204809
Reliure : Relié
Pages : XXVI-2492
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1110 g
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