Etude consacrée au silence valant accord, qui s'inscrit avec la loi du 12 novembre 2013 dans une réforme structurelle de l'administration au profit d'une réponse plus rapide aux administrés. Sur la base d'un examen empirique de l'ensemble des procédures administratives existantes, l'analyse détermine les modalités concrètes de formation de ce mécanisme. ©Electre 2024
La décision implicite d'acceptation est au coeur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » est un principe « fermé » du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.
Paru le : 03/02/2022
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Armand Desprairies
Éditeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) : Bibliothèque des thèses Droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Fabrice Melleray
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-84934-577-1
EAN13 : 9782849345771
Reliure : Broché
Pages : 603
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.9 cm
Poids: 926 g
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