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La décision implicite d'acceptation en droit administratif français
Éditeur(s): Mare & Martin
Etude consacrée au silence valant accord, qui s'inscrit avec la loi du 12 novembre 2013 dans une réforme structurelle de l'administration au profit d'une réponse plus rapide aux administrés. Sur la base d'un examen empirique de l'ensemble des procédures administrativ...
55,00 €
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