Une synthèse qui présente les notions essentielles à la compréhension du droit du contentieux constitutionnel. La procédure de la question prioritaire de constitutionalité et les règles du contrôle font notamment partie des sujets abordés. Un QR code permet d'accéder en ligne à cette fiche et de consulter ses mises à jour. ©Electre 2025

Le droit du contentieux constitutionnel en un clin d'oeil

Contentieux constitutionnel

• Actes du contrôle
  Normes exclues du contrôle :
  Lois référendaires
  Lois de révision constitutionnelle
  Normes contrôlées :
  Propositions de lois (art.11 C.)
  Lois ordinaires (contrôle de conformité a priori et contrôle après promulgation de la loi - QPC)
  Lois organiques
  Règlement des assemblées
  Traités internationaux
  Normes de référence du contrôle :
  Bloc de constitutionnalité (Constitution du 4 octobre 1958 ; préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; PFRLR ; préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Charte de l'environnement de 2004)
  PPNNT
  Principes constitutionnels
  OVC
  Exigences constitutionnelles

• Autorité et exécution des décisions du juge constitutionnel

• Modèles de la justice constitutionnelle
  • Modèle européen
  • Modèle américain

• Missions
  • Contrôle de l'expression du suffrage
  • Contrôle de la séparation horizontale et verticale des pouvoirs
  • Unification de l'ordre juridique
  • Mission de sauvegarde des droits fondamentaux

• Autorités en charge du contrôle

• Procédure
  • Contrôle a priori
    Conformité totale
    Conformité partielle
    Non-conformité totale
    Technique des réserves d'interprétation
  • Contrôle a posteriori
    Conformité
    Abrogation
    Abrogation différée
    Modulation des effets futurs ou passés de la disposition censurée

• Techniques de contrôle
  • Cas d'ouverture du contrôle
  • Moyens du contrôle
    Interprétation
    Contrôle de proportionnalité
    Contrôle des garanties légales