Analyse du critère de la chose constatée, découlant du constat effectué devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU, quant à l'inexécution par un Etat de ses obligations conventionnelles ou à la violation des droits fondamentaux. Le juriste montre que le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts. ©Electre 2025
La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies
La réflexion sur la « chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques.
Le critère de la « chose constatée » découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.
Élus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité. C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.
Paru le : 01/10/2021
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Guy David Mbara A Betsem
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Emergences africaines
Contributeur(s) : Préfacier : Julien Cazala
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-24146-3
EAN13 : 9782343241463
Reliure : Broché
Pages : 266
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 329 g
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