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Code de commerce 2023


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Résumé

Recueil de textes codifiés et non codifiés, annoté des dernières décisions de jurisprudence et contenant des références bibliographiques, ainsi que des extraits de règlements européens. ©Electre 2022

Code de commerce

Textes à jour au 15 mai 2022

35e édition

Cette 35e édition intègre notamment :

  • le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum),
  • le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel,
  • le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
  • la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
  • la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
  • le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
  • le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
  • la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2).
  • Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.

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Fiche Technique

Paru le : 07/07/2022

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Directeur de publication : Pétel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-3676-9

EAN13 : 9782711036769

Reliure : Relié

Pages : LXXIII-3520

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 6.7 cm

Poids: 1470 g