Après avoir établi une distinction entre domaine public et domaine privé, l'auteur fixe les différentes catégories de conventions avant de s'intéresser aux principes de la perception d'une redevance. Des exemples pratiques d'instauration des redevances viennent étayer ses propos. ©Electre 2024
Les redevances pour occupation du domaine public
Les leviers de valorisation et d'optimisation des ressources
Font partie du domaine public les biens affectés à l'usage du public ou spécialement aménagés pour l'exploitation d'un service public : le domaine public des collectivités territoriales a vocation à être utilisé librement et gratuitement par les usagers
Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre croissant de services d'intérêt général. Ces services peuvent être gérés directement par la collectivité propriétaire du domaine, ou concédés, affermés ou délégués à des entreprises privées. Dans ces circonstances, l'utilisation privative du domaine donne lieu à des conventions d'occupation et à la perception de redevances.
Ce dossier expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut autoriser l'occupation privative de son domaine et percevoir une redevance en contrepartie.
Un document indispensable pour préparer les décisions relatives aux conventions d'occupation du domaine public et fixer les montants des redevances qui constituent des ressources pour les budgets locaux;
Paru le : 08/04/2022
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Auteur : Joël Clérembaux
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1942-1
EAN13 : 9782818619421
Reliure : Broché
Pages : 91
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 135 g
Carte fidélité
Mollat Radio
