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Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives


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Résumé

Un bilan des différents aspects du règlement de la propriété intellectuelle, mis en perspective avec les diverses pistes de réformes évoquées par la Commission européenne. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 07/03/2024

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Contributeur(s) : Directeur de publication : Anne-Emmanuelle Kahn - Directeur de publication : Mouna Mouncif-Moungache

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-7131-9

EAN13 : 9782802771319

Reliure : Broché

Pages : 140

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 236 g