Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/2023
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3858-9
EAN13 : 9782711038589
Reliure : Relié
Pages : XL-765
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 710 g
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