Revendication des titres au porteur perdus ou volés, commentaire de la loi du 8 février 1902, portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur Date de l'édition originale : 1902 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2024
Paru le : 01/05/2018
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Paul Magnin
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782019290931
Reliure : Broché
Pages : 46
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 80 g
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