Le statut patrimonial du conjoint survivant n'est pas organisé en droit international. Cette thèse analyse les difficultés à surmonter lors de l'application des règles de conflit de lois et des droits matériels, et présente les moyens de réunifier ce statut sous l'empire d'une seule loi, notamment par le biais de l'actualisation du rattachement matrimonial après le décès. ©Electre 2024
Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé
Organisé en droit interne, le statut patrimonial du conjoint survivant ne l'est pas en droit international. Il est, en fonction des éléments d'extranéité affectant la situation du couple, exposé à un « dépeçage » - pour reprendre l'expression consacrée en droit international privé - susceptible d'affecter sa cohérence.
La pluralité de lois applicables engendre en effet des difficultés de qualification et d'articulation, qu'il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l'entrée en application des règlements de l'Union européenne sur les régimes matrimoniaux et sur les successions, ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n'ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé.
C'est pourquoi la présente étude a d'abord porté sur les moyens de les surmonter au cas par cas lors de l'application des règles de conflit de lois et des droits matériels ; puis, plus radicalement, sur les moyens de réunifier le statut patrimonial du conjoint survivant sous l'empire d'une seule et même loi, notamment par le biais de l'actualisation du rattachement matrimonial après le décès.
Paru le : 27/06/2023
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Raphaëlle de Gourcy de La Perrière
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Doctorat & notariat
Contributeur(s) : Préfacier : Marie Goré
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85623-769-4
EAN13 : 9782856237694
Reliure : Broché
Pages : 269
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 442 g
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