Entré en vigueur le 15 mai 2022, le statut d'entrepreneur individuel est censé simplifier la création et le fonctionnement de l'entreprise individuelle mais aussi de sécuriser la situation de l'entrepreneur face à ses créanciers. Les contributions portent des regards différents sur ce statut, son patrimoine professionnel ou encore sa protection en cas de difficultés. ©Electre 2024
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a donné naissance à un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel doté de plein droit d'un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut, censé garantir une simplicité à la création et dans le fonctionnement de l'entreprise individuelle, mais aussi sécuriser la situation de l'entrepreneur individuel face à ses créanciers, se révèle néanmoins assez décevant, tant par ce qu'il prévoit que par les aspects qu'il ne règle pas. Dès lors, comment appréhender ce nouveau statut par rapport à l'EIRL, les sociétés unipersonnelles ou encore la notion d'insaisissabilité patrimoniale ? Quelles réponses apporter en présence de problématiques particulières touchant au début et à la fin d'activité, à la preuve du contenu du patrimoine professionnel, aux sûretés, à la famille ainsi qu'au régime fiscal de l'entrepreneur individuel ? Quelles sont les caractéristiques du transfert universel du patrimoine professionnel ? L'entrepreneur individuel bénéficiera-t-il véritablement d'une protection efficace en cas de difficultés ? Ce sont toutes ces questions et bien d'autres auxquelles s'intéresse cet ouvrage à travers des points de vue différents sur ce qui est désormais le nouveau visage de l'entrepreneur individuel.
Paru le : 18/07/2023
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Noël Stoffel - Préfacier : Jean-Noël Stoffel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-1279-6
EAN13 : 9782731412796
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 318 g
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