Une présentation de la procédure de partage judiciaire issue de la loi allemande du 14 juin 1888 et introduite par la loi du 1er juin 1924 dans la législation française. Le notaire en est le principal exécutant et les moyens qui lui sont admis permettent de lutter contre l'inertie des copartageants récalcitrants et de procéder à une vente aux enchères simplifiée en cas de désaccords. ©Electre 2024

Le partage judiciaire de droit local Alsacien-Mosellan

Certains trésors juridiques enfouis dans l'histoire locale alsacienne-mosellane méritent d'être connus par le plus grand nombre, car tous les citoyens résidant en France sont ou seront un jour confrontés à une indivision. La procédure de partage judiciaire issue de la loi allemande du 14 juin 1888 et introduite par la loi du 1^er juin 1924 dans la législation française en fait partie. Cette procédure hybride, toujours applicable dans les trois départements de l'Est de la France, combine la souplesse de la procédure judiciaire gracieuse avec l'expertise et le statut d'un officier public, particulièrement rompu aux techniques liquidatives les plus complexes, tout en conférant à ce dernier un rôle de conciliateur. C'est au notaire que revient la direction de ce partage judiciaire à mi-chemin entre le partage judiciaire de droit général et un partage amiable « accompagné ». Les moyens qu'il confère sont particulièrement efficaces pour lutter contre l'inertie des copartageants les plus récalcitrants et procéder, en cas de désaccords, à une vente aux enchères simplifiée.

L'auteur, notaire et enseignant, président honoraire de la Chambre des notaires du Haut-Rhin, a œuvré dans trois congrès interrégionaux consacrés en partie au partage judiciaire de droit local. Il a été membre de la commission de droit local, et il est actuellement membre de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat et du directoire du comité d'études juridiques du Conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Ce manuel est le fruit de sa thèse ayant recueilli les félicitations du jury qu'il a présentée en juillet 2022 à l'université de Paris Panthéon-Assas, sous la direction du professeur Michel Grimaldi éminent spécialiste du droit civil. Il s'adresse à tous les praticiens actuels et futurs de la procédure et plus généralement à tous ceux qui sont ou pourraient en être les acteurs.