Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment du décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. ©Electre 2024
Paru le : 18/01/2024
Thématique : Codes Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Sirinelli - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Antoine Latreille - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Julie Groffe-Charrier - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nathalie Maximin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22967-3
EAN13 : 9782247229673
Reliure : Relié
Pages : XXVI-2709
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 5.4 cm
Poids: 1180 g
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