L’essentiel de la réglementation concernant la fiscalité susceptible de s’appliquer aux sans-papiers, expliquée pas à pas afin de savoir comment remplir la déclaration de revenus et éviter les refus d'enregistrement de celle-ci. Cette nouvelle édition tient compte de la mise en place du prélèvement à la source. ©Electre 2024

Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu'elles peuvent, et même doivent, accomplir.

Comment procéder, d'ailleurs, lorsqu'on a travaillé sans être déclaré, ou sous un nom d'emprunt, voire complètement « au noir », qu'on n'a pas de bulletins de paie et que les salaires ont été réglés en espèces ? Pourtant, il s'agit là d'une démarche importante pour de nombreuses raisons.

Paradoxalement, lors d'une demande de régularisation, les préfectures examinent si les personnes se sont acquittées de leurs obligations fiscales. Et elles agissent de même lors d'une demande de nationalité française.

Par ailleurs, l'avis d'impôt, qui est délivré après dépôt et enregistrement de la déclaration de revenus, est un véritable sésame, tant pour justifier de sa présence sur le territoire que pour accéder à de nombreux droits et prestations.

Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence, de leur rôle socio-économique ainsi qu'une marque de leur volonté de s'inscrire comme citoyens et citoyennes dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence.

C'est l'objet de la lutte que mène, depuis 2008, le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » - dont font partie le syndicat Solidaires Finances publiques et le Gisti - qui veut dénoncer la clandestinité et l'absence d'accès à la plupart des droits sociaux dans lesquels sont placées des personnes qui pourtant paient cotisations sociales, taxes... et impôts !

Cette note pratique expose l'essentiel de la réglementation concernant la fiscalité susceptible de s'appliquer aux sans-papiers ; elle explique pas à pas comment ils et elles doivent remplir leur délcaration de revenus, et comment éviter des refus d'enregistrement de celle-ci. Cette nouvelle édition tient compte de la mise en place du prélèvement à la source mais aussi des nouvelles façons de faire élaborées par les militant·es du collectif Racket dans le cadre des « permanences fiscales » qu'ils et elles organisent dans différentes villes.