Numéro consacré aux dernières réformes des autorisations d'urbanisme, avec notamment la question des lotissements sans travaux dans les secteurs protégés ou celle du régime des refus d'autorisation d'urbanisme. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2024
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13663-0
EAN13 : 9782281136630
Reliure : Broché
Pages : 44
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 122 g
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