A la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont applicables depuis le 1er janvier 2020. Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire n°000005/M.F... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/02/2021

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Droit-Afrique

Éditeur(s) : Droit-Afrique.com

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35308-225-4

EAN13 : 9782353082254

Reliure : Broché

Pages : 306

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 400 g

75,00 €

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