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Le régime légal des baux commerciaux au Grand-Duché de Luxembourg : état des lieux six ans après la mise en application de la loi du 3 février 2018

Auteur : Jean-Pierre Dumur

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Résumé

Analyse critique, article par article, de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certains éléments du Code civil luxembourgeois. L'auteur apporte également des éclaircissements face à certaines lacunes du texte. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 23/04/2024

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean-Pierre Dumur

Éditeur(s) : Legitech

Collection(s) : Les cahiers du droit luxembourgeois

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782919826094

Reliure : Broché

Pages : 140

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 276 g