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Instruction pour les commis préposés à la perception du droit de controlle des exploits

Auteur : Ferme générale (France)

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Résumé

Instruction pour les commis préposés à la perception du droit de controlle des exploits Date de l'édition originale : 1738 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/12/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Ferme générale (France)

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-34430-0

EAN13 : 9782329344300

Reliure : Broché

Pages : 20

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 48 g