Chargement...
Chargement...

Traité du permis de construire

Auteur : Nathalie Baillon

80,00 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Les procédures relatives au permis de construire sont exposées, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 19/11/2025

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Nathalie Baillon

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Référence juridique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-13676-0

EAN13 : 9782281136760

Reliure : Broché

Pages : 700

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g