Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires et de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2022 et du décret n°2022-245 du 25 février 2022. ©Electre 2025
Paru le : 01/10/2025
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Les guides
Contributeur(s) : Directeur de publication : Soraya Amrani-Mekki
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-4227-2
EAN13 : 9782711042272
Reliure : Relié
Pages : 500
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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