Que doit faire la Douane en cas d'infraction au droit douanier ? Comment garantir le paiement des droits et taxes de douane ? Quels droits sont reconnus à l'usager en cas de différend avec l'Administration des Douanes ?... ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 04/12/2025

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Bahel, Dieudonné Luther

Éditeur(s) : Panthéon

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7547-7440-6

EAN13 : 9782754774406

Reliure : Broché

Pages : 256

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Poids: 270 g

22,90 €

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