Depuis le 4 juillet 2024, les commissaires de justice sont autorisés à exercer l'activité de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. L'auteur guide chacun d'entre eux dans les démarches à accomplir pour être identifié comme personnel qualifié puis dans le déroulé de sa mission : le contrôle proprement dit, le compte-rendu de gestion, la facturation, la fin de la mission. ©Electre 2025

Quatrième de couverture

Le contrôle des comptes de tutelle

Depuis le 4 juillet 2024, les commissaires de justice sont autorisés à exercer l'activité accessoire de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. S'ils sont d'office réputés remplir toutes les conditions pour être désignés professionnels qualifiés pour le contrôle de ces comptes, les commissaires de justice doivent au préalable être inscrits sur une liste établie par le procureur de la République de leur ressort et/ou des ressorts de leur choix.

Au travers de cinq chapitres, cet ouvrage guide chaque commissaire de justice dans les démarches à accomplir pour être identifié comme « professionnel qualifié », puis dans le déroulé de sa mission tant au niveau du contrôle proprement dit que des détails que doit contenir le compte rendu de gestion, que de la facturation et pour conclure, de la fin de la mission.

Cet ouvrage comporte également des modèles de compte de gestion, de certificat d'approbation et de rapport de difficulté tels qu'établis par un arrêté du 4 juillet 2024.

Fiche Technique

Paru le : 05/11/2025

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : Jean-Pascal Dommerc

Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques

Collection(s) : Collection pratique

Contributeur(s) : Préfacier : Georges Decocq

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-37292-010-0

EAN13 : 9782372920100

Reliure : Broché

Pages : 109

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 0 g