Le rôle de la science dans l'établissement des faits en droit international : contribution à l'analyse des interactions entre le droit et la science

Grâce à une comparaison des pratiques, la spécialiste analyse les formes de coopération entre le praticien du droit et le scientifique autour de l'établissement des faits en droit international. Elle met en lumière le modèle de co-établissement des faits qui découle de la procédure ainsi que des échanges entre ces deux professionnels. Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas 2019. ©Electre 2025

Le rôle de la science dans l'établissement des faits en droit international

L'analyse des interactions entre la science et le droit dans les procédures d'établissement des faits est une thématique ancienne en droit international. Pourtant, la technicisation de la société et la complexification des connaissances scientifiques invitent à une relecture de cette question. La comparaison des différentes pratiques fait apparaître que les interactions entre le praticien du droit et les scientifiques en matière d'établissement des faits correspondent à un modèle de co-établissement des faits, et ce, quelle que soit la forme que prend la participation du scientifique en droit. Le praticien du droit et le scientifique combinent leurs compétences pour établir les faits. Leur coopération ne se limite pas à une procédure d'établissement des faits. Bien au contraire, dépassant les frontières d'une procédure, leurs échanges se répercutent dans les procédures d'établissement des faits créant ainsi une résonance du fait co-établi. Toutefois, l'existence d'une coopération entre eux n'exclut pas un contrôle de la connaissance ainsi forgée - contrôle nécessaire au maintien de l'identité de la pensée juridique. Il appartient alors au praticien du droit de vérifier la relevance du fait co-établi avant de l'intégrer à son établissement des faits.

Descripteurs : Science - Scientifiques - Etablissement des faits - Faits/Droit - Expert - Preuve scientifique - Enquête - Contrôle international - Interprétation

The science's role in fact-finding in international law

The analysis of interaction between science and international law in establishing facts is an ancient thematic and yet the societal technicization and the complexity of modern scientific knowledge lead us to study this question with a new and deeper reflection. The comparison of different practices revealed that interaction between scientists in fact-finding and the legal practitioners correspond to a model of co-establishment of the facts, and this, regardless of the form of the scientists' participation. Their skills are combined to determine the existence of the fact in law. This cooperation is not limited to a fact-finding procedure. On the contrary, it goes beyond the borders of a procedure ; and their exchanges are reflected in procedures for establishing the facts thus creating a resonance of the co-established fact. Nonetheless, if the judicial system reveals itself to be a system open towards scientific knowledge, it organises its relationship with science so as to maintain its own identity. It is therefore up to the legal practitioner to verify the relevancy of the fact co-established before its integration into the establishment of facts.

Keywords : Science - Scientist - Fact-finding - Fact/Law - Expert - Scientific evidence - Inquiry - International control - Interpretation