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L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

Auteur : Stéphanie Parassouramanaik Accama


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Résumé

A partir d'une analyse de l’article 73 de la Constitution française, l'auteur explique comment les territoires ultramarins peuvent adapter normes et compétences tout en restant dans un Etat unitaire. Il éclaire les enjeux de l’autonomie normative, de la différenciation territoriale et des rapports entre normes locales et nationales. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 12/03/2026

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Stéphanie Parassouramanaik Accama

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Thèmes et commentaires

Contributeur(s) : Préfacier : Gérard Larcher - Préfacier : Ferdinand Mélin-Soucramanien - Postfacier : Alexandre Mangiavillano

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-24980-0

EAN13 : 9782247249800

Reliure : Broché

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.8 cm

Poids: 784 g