Ce code de procédure civile intègre toute la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Edition à jour des dernières lois entrées en vigueur. ©Electre 2026

Quatrième de couverture

Code de procédure civile
2027

40^e édition

Textes à jour au 5 mai 2026

Cette 40^e édition intègre notamment :

le décret poursuites stratégiques altérant le débat public du 30 avril 2026
le décret relatif à la contribution pour l'aide juridique du 7 avril 2026
le décret portant réforme de l'injonction de payer du 16 février 2026
le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025
le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différends du 18 juillet 2025
le décret désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe du 16 juillet 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/06/2026

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Loïc Cadiet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-4436-8

EAN13 : 9782711044368

Reliure : Relié sous jaquette

Pages : 3646

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 6.4 cm

Poids: 1460 g