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Les 10 ans du Règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision

Les 10 ans du Règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision

Auteur : Eugénie Fabries-Lecea

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Résumé

Issu d'un colloque, le bilan d'une décennie d'application du Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Les auteurs analysent comment ce texte a tenté de fluidifier le traitement des faillites transfrontalières, notamment par la coordination des procédures principales et secondaires et la gestion des groupes de sociétés. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 01/09/2026

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : Eugénie Fabries-Lecea

Éditeur(s) : Société de législation comparée

Collection(s) : Trans Europe Experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-36517-167-0

EAN13 : 9782365171670

Reliure : Broché


Poids: 0 g