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Contentieux de la régulation

Contentieux de la régulation

Auteur : Thomas Perroud

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Résumé

Etude de la fonction de règlement des différends entre concurrents par les autorités administratives indépendantes. Depuis les années 1980, sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, cette mission s'est développée dans des secteurs autrefois monopolistiques comme l'énergie, les communications, l'audiovisuel, les transports ou encore l'agriculture. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 30/09/2026

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Thomas Perroud

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Droit & professionnels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-4530-3

EAN13 : 9782711045303

Reliure : Broché


Poids: 0 g