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Présentation des nouvelles règles en matière de TVA immobilière et de droits de mutation en vigueur depuis le 9 mars 2010. Les principes pour la TVA et les droits d'enregistrement sont récapitulés dans un tableau de synthèse. Des dossiers thématiques facilitent l'application concernant la construction, l'achat, la vente, la gestion de l'immobilier des entreprises, l'aménagement du terrain, etc. ©Electre 2024
La TVA immobilière après la réforme
La loi du 9 mars 2010 a entièrement refondu les textes relatifs à la TVA sur les opérations immobilières.
Entrée en vigueur le 11 mars 2010 au lieu du 1er janvier 2011 comme prévu initialement, la réforme était devenue urgente en raison des failles de l'ancien dispositif, notamment au regard de la directive TVA.
Faisant table rase de la distinction en vigueur depuis près de cinquante ans entre le régime des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et celui des marchands de biens, la loi met en place un régime unique répondant pour l'essentiel au droit commun de la TVA, applicable à l'ensemble des opérateurs assujettis à cet impôt. La réforme se traduit pour ceux-ci par une extension du champ de la TVA, tandis que les particuliers (et autres opérateurs n'agissant pas en qualité d'assujettis à la TVA) n'en relèvent plus qu'exceptionnellement.
Plusieurs aménagements sont parallèlement apportés en matière de droits d'enregistrement frappant les acquisitions immobilières, parmi lesquels on relèvera l'extension du régime spécial des achats en vue de la revente à l'ensemble des assujettis à la TVA et la possibilité de substituer un engagement de construire à l'engagement de revente conduisant à l'allongement du délai de portage.
Une réforme de telle ampleur ne se met pas en place sans difficultés, d'autant que nombre de questions n'ont pas encore reçu de réponse officielle de la part de l'administration fiscale.
Le présent ouvrage expose les nouvelles règles et des praticiens en décrivent les incidences pratiques par type d'activité. Il constitue ainsi un outil précieux pour l'ensemble des intervenants dans le domaine de l'immobilier.
Paru le : 10/12/2010
Thématique : Codes
Auteur(s) : Auteur : Editions Francis Lefebvre
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85115-861-1
EAN13 : 9782851158611
Reliure : Broché
Pages : 313
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 1600 g