La loi du 5 mars 2007, qui réforme la protection de l'enfance, implique des modifications dans chaque département, y créant une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l'enfant et l'adolescent. Ce guide propose un cadre national de référence pour les professionnels et préconise des recommandations pour la rédaction de rapports. ©Electre 2025
La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a visé à mieux coordonner l'action de la Justice et des conseils généraux, en renforçant le dispositif d'alerte et de signalement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant et l'adolescent. Elle crée, pour ce faire, dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation.
Ce guide décrit le dispositif départemental de protection de l'enfance et précise notamment les règles du partage d'informations entre professionnels. Il fournit un cadre national de référence aux professionnels chargés de l'évaluation des situations individuelles des mineurs.
Paru le : 16/02/2008
Thématique : Aide sociale à l'enfance et aux familles
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Protection de l'enfance, guide pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006968-9
EAN13 : 9782110069689
Reliure : Broché
Pages : 57
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 134 g
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