Rapport concernant les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des fichiers de police judiciaire et de police administrative gérés par les services du ministère de l'Intérieur et depuis peu par la gendarmerie nationale. Remis en 2008, ce document réactualise le recensement des fichiers établi en 2006. Il évalue l'équilibre entre libertés individuelles et sécurité des citoyens. ©Electre 2024

C'est aux règles qu'elle s'est données et qu'elle met en oeuvre pour créer, administrer et mettre fin à un fichier de sécurité que l'on peut juger une démocratie.

Les services de la police et de la gendarmerie nationales, comme d'autres services des administrations de l'État, ont besoin de fichiers pour conduire les missions qui leur sont assignées.

Dans le même temps, l'État doit veiller à toujours conserver cet équilibre indispensable entre les libertés individuelles et la sécurité de chacun des citoyens.

L'important est donc l'équilibre entre l'existence des fichiers et leur contrôle.

La transparence doit présider à la création d'un fichier. Son accès et son utilisation doivent être sécurisés par l'encadrement des consultations opérées, le traçage de celles-ci et par l'examen régulier des données entrées. Enfin, il faut donner une réponse précise à la question de savoir ce qui doit être fait d'un fichier qui disparaît.

Par une lettre de mission du 30 septembre 2008, Mme le ministre Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a demandé la reprise des réunions du groupe de travail créé en 2006, afin d'examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des fichiers de police judiciaire et de police administrative gérés par les services du ministère de l'Intérieur et par la gendarmerie nationale qui l'a rejoint début 2009.

Le rapport, qui a été remis le 11 décembre 2008, réactualise le recensement des fichiers qui avait été opéré en 2006. Les applications, les connexions, les projets de fichiers informatisés ont été pris en compte et étudiés. De la même manière, des fichiers, parce qu'ils appartiennent au ministère de l'Intérieur sans être des fichiers de police, sont mentionnés afin de satisfaire au besoin exprimé de l'exhaustivité des recherches en ce domaine.

Ce rapport fait également le point sur l'état d'avancement des recommandations formulées dans celui de 2006.

Enfin, en sa dernière partie, le groupe de contrôle fait des recommandations.