En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision). ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1992
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Mireille Monnier
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Michel Fromont
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275006253
Reliure : Broché
Pages : 203
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 356 g
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