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Convention européenne des droits de l'homme : application par le juge français, 10 ans de jurisprudence

Convention européenne des droits de l'homme : application par le juge français, 10 ans de jurisprudence

Auteur : Martine Fabre

Auteur : Annie Gouron-Mazel

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Résumé

Identifie et analyse 850 décisions, dont 343 ont été rendues par la Cour de cassation, 150 par le Conseil d'Etat, 207 par les cours d'appel, soit de droit commun, soit administratives. Par souci de clarté, la présentation des espèces a été ordonnée à partir des différents articles de la Convention. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/07/1998

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Martine Fabre Auteur : Annie Gouron-Mazel

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Jurisprudence française

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711128891

Reliure : Broché

Pages : 334

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 1001 g