La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales. ©Electre 2024
Paru le : 15/07/1995
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Conseil d'Etat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110033710
Reliure : Broché
Pages : 197
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 365 g
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