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Accès des agents publics au secteur privé : 7e rapport au Premier ministre : rapport au Premier ministre, 7e rapport d'activité

Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

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Résumé

Une analyse des statistiques d'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 2001. Avec des fiches synthétisant la jurisprudence relative à certaines catégories de personnels ou agents, dont le départ pour le secteur privé pose certains problèmes : inspecteur des impôts, policiers... et des avis concernant les demandes d'autorisation des chercheurs à valoriser leurs travaux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/10/2002

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110052018

Reliure : Broché

Pages : 146

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 280 g