Une analyse des statistiques d'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 2001. Avec des fiches synthétisant la jurisprudence relative à certaines catégories de personnels ou agents, dont le départ pour le secteur privé pose certains problèmes : inspecteur des impôts, policiers... et des avis concernant les demandes d'autorisation des chercheurs à valoriser leurs travaux. ©Electre 2024

Ce septième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux parties consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.

La première partie comporte d'abord un bilan chiffré, qui fait apparaître, d'une part, un ralentissement du rythme d'augmentation du nombre des affaires soumises à la commission, lié sans doute en partie à une dégradation du marché de l'emploi, d'autre part, une stabilité du pourcentage d'avis d'incompatibilité, légèrement supérieur à 1 % et une légère régression du nombre des avis de compatibilité sous réserve, qui passe de 15 % à 12 % environ.

Elle procède ensuite à une analyse de la jurisprudence, en fonction des critères d'incompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. En outre, des fiches présentent une synthèse de l'état actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes.

La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Le nombre des avis rendus reste stable. Une forte proportion d'entre eux est défavorable (13 %) ou favorable sous réserve (17 %), ce qui s'explique par le fait que les chercheurs et les établissements qui les emploient maîtrisent encore mal une législation nouvelle et complexe, dont la jurisprudence de la commission précise progressivement la portée. Mais les réserves formulées par la commission, qui portent le plus souvent sur la rédaction de contrats, conventions ou statuts de sociétés, sont faciles à lever et ne font pas obstacle à la réalisation par les chercheurs de leurs projets de valorisation.