Deux intructions fiscales et la loi du 12 avril 2000 ont modifié de manière importante les relations entre collectivités et associations. Cette loi dispose notamment que l'autorité administrative doit, lorsque la subvention attribuée dépasse un certain seuil, conclure à une convention. Ce dossier leur propose une méthode et des conventions types adaptées au nouveau cache législatif. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/02/2002

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Bruno Carlier

Éditeur(s) : la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841303618

Reliure : Cartonné

Pages : 163

Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 1200 g

60,00 €

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