Voici les travaux du Conseil d'Etat de l'année 1992, concernant notamment la primauté entière du droit communautaire dérivé sur le droit interne, sur le régime de responsabilité des hôpitaux à l'égard des victimes. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110030276
Reliure : Broché
Pages : 63
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 178 g
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