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Ce document destiné aux élus et aux fonctionnaires rassemble les connaissances fondamentales en matière de "gestion de fait" : éléments constitutifs, procédure, loi du 21 décembre 2001 et jurisprudences financières. ©Electre 2025
Paru le : 25/11/2002
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Serge Huteau
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Contributeur(s) : Collaborateur : Arnaud Le Gall
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914726207
Reliure : Broché
Pages : 111
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 500 g