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Prévenir et éviter la gestion de fait

Auteur : Serge Huteau


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Résumé

Ce document destiné aux élus et aux fonctionnaires rassemble les connaissances fondamentales en matière de "gestion de fait" : éléments constitutifs, procédure, loi du 21 décembre 2001 et jurisprudences financières. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/11/2002

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Serge Huteau

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Contributeur(s) : Collaborateur : Arnaud Le Gall

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782914726207

Reliure : Broché

Pages : 111

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 500 g